09-02-2016 Commissions I & II meeting
09-02-2016 The Commissions I & II discussed about the SUP Directive. It asks Member States to make available in their national framework a national company law form for single-member private limited liability companies with a number of harmonized main requirements and a common name, Societas Unius Personae (SUP).
Ms Entrena Rovers, assistant of MEP Luis de Grandes Pascual (EPP, ES) presented to AEIP Members the view of the rapporteur on this dossier.
09-02-2016 Les Commissions I & II ont examiné la directive SUP. Cette directive invite les Etats membres à prévoir dans leur système juridique une forme juridique de société pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée qui suivrait les mêmes règles dans tous les États membres et serait désignée dans toute l’UE par le sigle SUP (Societas Unius Personae).
Mme Entrena Rovers, Assistante du député européen Luis de Grandes Pascual (PPE, ES), a présenté aux membres de l’AEIP la position du rapporteur sur ce dossier.